Termes & Conditions

Conditions générales de vente (« CGV ») Photo-Verdaine SA est une société établie à Genève, active notamment dans le domaine de la vente de tous articles dans le domaine de la photographie et du cinéma ainsi que de toutes branches annexes. Elle agit également en tant que prestataire de services dans le domaine de la photographie et de la vidéo, offre une large gamme de produits et de services ainsi que des cours et des formations. 1. Généralités Les présentes CGV régissent les rapports contractuels entre Photo-Verdaine SA et ses clients. Des dérogations à ce qui est prévu ne sont valables que si elles sont expressément approuvées par écrit par Photo-Verdaine SA. Pour le surplus, les dispositions du Code des obligations sont applicables. 2. Conclusion du contrat La commande de produits ou la réservation de services de Photo-Verdaine SA par le client par téléphone, lettre, e-mail, formulaire en ligne, par internet ou par tout autre moyen de communication constitue une demande ferme par le client de conclure un contrat. Photo-Verdaine SA examine la demande du client aussi rapidement que le cours des affaires le permet et confirme la demande au client par téléphone, lettre, e-mail, formulaire en ligne, par internet ou tout autre moyen de communication. Le contrat est conclu lors de cette confirmation. Si Photo-Verdaine SA n'envoie pas de confirmation écrite au client dans les 10 jours calendaires suivant la demande du client (généralement par e-mail ou sms) le client est libéré de sa demande. Si le client reçoit une confirmation de Photo-Verdaine SA après cette période, le client accepte le contrat conformément à cette confirmation, à moins qu'il n'informe Photo-Verdaine SA par écrit dans les 3 jours calendaires qu'il n'accepte pas le contrat. Les produits ou services proposés en ligne par Photo-Verdaine SA le sont sans engagement et ne constituent donc pas une offre ferme de conclure un contrat. Par ailleurs, ces propositions sont fournies sous réserves de la disponibilité des articles et produits de la part des intermédiaires, fournisseurs ou fabricants. La publication de descriptions, caractéristiques, images, etc., par le fournisseur ou le fabricant n’a pas de valeur contractuelle, et Photo-Verdaine SA n'est pas responsable d’éventuelles modifications des spécifications ou des caractéristiques techniques par le fabricant. Les modifications de commande ou les annulations demandées par le client après la conclusion du contrat ne sont valables que si elles sont acceptées et confirmées par écrit par Photo-Verdaine SA. Dans ces cas, les frais engagés par Photo-Verdaine SA peuvent être mis à la charge du client. 3. L'achat des produits 3.1 Livraison Les délais de livraison indiqués par Photo-Verdaine SA sont des délais indicatifs, sans engagement. Si une livraison est retardée de plusieurs jours par rapport à la date de livraison prévue, Photo-Verdaine SA en informera le client le plus rapidement possible, en annonçant une nouvelle date de livraison. Si Photo-Verdaine SA n'est pas en mesure de respecter ce nouveau délai de livraison, ou si Photo-Verdaine SA n'est pas en mesure de déterminer une nouvelle date de livraison, le client est en droit, à l'expiration d'un délai supplémentaire de 30 jours calendaires notifié à Photo-Verdaine SA par écrit, de se retirer du contrat en ce qui concerne les articles qui n'ont pas encore été livrés. D'éventuels montants déjà payés sont alors remboursés au client. Le client ne peut faire valoir d'autres prétentions à l’encontre de Photo-Verdaine SA. Photo-Verdaine SA est en droit d’annuler des commandes précédemment confirmées en raison de circonstances externes indépendantes de sa volonté, sans qu’il ne résulte de conséquences financières la concernant. Photo-Verdaine SA est autorisée à effectuer des livraisons partielles. 3.2 Transfert des risques Les avantages et les risques passent au client dès la remise des produits au transporteur, en principe la Poste. Si le produit est endommagé pendant le transport, le client doit le constater et en informer Photo-Verdaine SA immédiatement, au plus tard dans les 3 jours calendaires. Les produits doivent ensuite être renvoyés dans l’emballage original, au complet en y joignant la quittance d’achat. Les produits retournés sans protection physique ou mal protégés ne pourront faire l’objet d’une demande de garantie selon l’article 3.3 au même titre que les produits endommagés, usés ou souillés. Le renvoi des marchandises se fait aux frais et risques du client. Dans la mesure où les modalités précitées sont respectées, le produit sera remplacé (dans les limites du stock disponible) ou remis en état gratuitement si cela s’avère être possible avec le fournisseur. 3.3 Garantie La garantie applicable aux produits vendus par Photo-Verdaine SA est déterminée exclusivement par les conditions du fabricant, respectivement du fournisseur. Cela s’applique à l’étendue, à la durée et aux conditions permettant d’invoquer la garantie ainsi qu’à tous les autres droits du client qui en découlent. Vis-à-vis de Photo-Verdaine SA, les droits de garantie du client sont exclusivement limités à l’obligation de Photo-Verdaine SA de faire valoir la garantie au nom du client auprès du fabricant/fournisseur. Pour sauvegarder ses droits en cas de défauts, le client doit informer Photo-Verdaine SA sans délai et par écrit d’éventuels défauts. Si le produit a été utilisé de manière inappropriée par le client, en particulier avec des réglages incorrects et/ou des pièces de rechange ou accessoires incompatibles, par des manipulations, modifications de tiers ou a été mal entretenu ou mal réparé, ou si le produit présente des dommages dus à l'humidité, aux chutes, à la chaleur et/ou aux chocs, tout droit de garantie est exclu. Les pièces d'usure telles que les piles, les batteries rechargeables, les câbles secteur, les adaptateurs, les ampoules et les problèmes logiciels sont exclus de la garantie. Dans l’hypothèse où le fabricant/fournisseur n’honore pas la garantie de son plein gré, Photo-Verdaine SA cède ses droits au client afin que ce dernier puisse faire valoir directement ses droits, cas échéant en justice. 3.4 Garantie pour les produits d'occasion Toute garantie et tout droit à la garantie sont exclus pour les produits proposés dans la catégorie "occasion". Ces produits peuvent être inspectés et vérifiés avant l’achat au magasin. 4. Location La location de matériel est payable d’avance pour la période déterminée. Si le client souhaite prolonger la durée de la location, il doit en informer Photo-Verdaine SA au moins 24 heures en avance qui lui fera part de son éventuel accord. En cas d’acceptation, les jours supplémentaires pourront alors être facturés en plein et ne pas suivre la méthode de calcul dégressive initialement appliquée. En plus du montant de la location, Photo-Verdaine SA se réserve le droit de demander une caution qui sera remboursée si le matériel est restitué dans les temps et sans dommage. En cas de dommage ou de prolongation non autorisée de la durée de détention du matériel de location, la caution sera dévolue à Photo-Verdaine SA à concurrence du dommage occasionné. Le montant de la caution est annoncé avant la conclusion du contrat. Le matériel est remis uniquement contre paiement de la caution. Si la marchandise louée ne peut pas être livrée, Photo-Verdaine SA mettra tout en œuvre pour la remplacer. Si cela n'est pas possible, Photo-Verdaine SA peut se retirer du contrat. Le locataire n'a pas le droit de réclamer des dommages-intérêts. 4.1 Matériel de location Photo-Verdaine SA se réserve la propriété de tous les objets loués pendant toute la durée de la location. Toute cession de l'objet loué ou de parties de l'objet loué à des tiers n'est pas autorisée et entraîne l'obligation immédiate de restituer l'objet loué à Photo-Verdaine SA. Toute modification du bien loué est interdite et entraîne des obligations de compensation financière. Le client est responsable de disposer de l'expertise nécessaire à la mise en service et à l'utilisation des objets loués. 4.2 Remise et restitution du matériel loué Le client prend en charge le matériel loué au magasin. Lors de la réception, le client vérifie que la marchandise est complète et exempte de défauts et cas échéant fait directement des réclamations. Les frais de location comprennent la mise à disposition initiale de batteries ou de batteries rechargeables. Le locataire est responsable du retour du matériel nettoyé à Photo-Verdaine SA au plus tard à la fin de la période de location. Photo-Verdaine SA doit être informé en détail de toute perte ou dommage concernant le matériel au plus tard lors de la restitution. 5. Les cours Le prix des cours doit être réglé au plus tard cinq jours avant le début du premier cours. En cas d’annulation par écrit au moins deux jours avant le début du cours, le montant intégral du cours est remboursé. En cas d’annulation moins de deux jours avant le début du cours ou d’absence, le prix du cours demeure intégralement dû et aucun remboursement n’est effectué. Photo-Verdaine SA se réserve le droit d'annuler des cours. Dans ce cas, les montants des cours seront remboursés. Photo-Verdaine SA décline toute responsabilité concernant les participants et leurs biens et possessions pendant les cours. La conclusion d’assurances est la responsabilité individuelle des participants. 6. Studio Photo Photo-Verdaine SA offre différents services photographiques pour les particuliers et les entreprises. Les clients privés peuvent annuler gratuitement les rendez-vous photo jusqu'à 24 heures et les clients professionnels jusqu'à 48 heures avant le rendez-vous convenu. En cas d'annulation ou d'absences ultérieures, les services réservés seront facturés. Sauf accord contraire écrit, le client reçoit le nombre d'images convenu avec optimisation en fonction de l'offre, sous forme numérique et/ou imprimée. Les données brutes non traitées ne sont pas incluses dans les prix de prises de vue et ne sont pas fournies pour des raisons de qualité. Photo-Verdaine SA ne conserve pas les fichiers sous forme numérique tandis que les versions imprimées sont intégralement remises au client, cas échéant détruites si elles ne sont pas fournies. 7. Prix Sauf indication contraire, les prix des produits et services de Photo-Verdaine SA sont en francs suisses et incluent la TVA, hormis pour le matériel d’occasion. Les frais supplémentaires tels que les frais d'emballage, d'expédition, de port et de traitement des paiements ne sont, sauf cas particuliers, pas compris dans la prestation. La date de la commande par le client est déterminante pour la fixation du prix. 8. Paiement Les produits et services sont toujours réglés à Photo-Verdaine SA avant leur remise, respectivement leur livraison, avec les moyens de paiement mis à disposition. 9. Compensation Le client n'est pas autorisé à compenser des créances, quelles qu'elles soient, avec des contre-créances de Photo-Verdaine SA. 10. Responsabilité La responsabilité de Photo-Verdaine SA est exclue dans toute la mesure autorisée par la loi. En particulier, Photo-Verdaine SA ne répond pas des actes ou omissions de ses auxiliaires. 11. Protection des données Les parties s’engagent à respecter les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Le client prend note dans ce contexte que dans le cadre de réparation de produits sous garantie, ainsi qu’afin de le faire profiter de certains avantages, des données le concernant peuvent être transmises à des tiers tels que le fabricant ou le fournisseur. 12. Droit applicable et for juridique La relation juridique entre Photo-Verdaine SA et le client est soumise exclusivement au droit matériel suisse, à l’exclusion des règles du droit international privé. Tous les litiges entre le client et Photo-Verdaine SA sont du ressort exclusif des tribunaux ordinaires à Genève.